PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOYON VILLAGES

DU 20 OCTOBRE 2022

 

L’an deux mille vingt-deux, le vingt octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de MOYON VILLAGES, régulièrement convoqué le 12 octobre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la mairie de la commune de Moyon Villages, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LOUISE, Maire.

 

 

 

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la réunion du 13 septembre 2022

 

 

Le conseil municipal approuve les avenants aux marchés initiaux suivants :

·         L’avenant n°2 pour le lot 1 « Charpente bois –bardage fibrociment » relatif à la mise en place de bavette d’appui pour un montant de 1 087.55 € ht

·         L’avenant n°3 pour le lot 5 « Menuiseries extérieures » relatif à la suppression des garde-corps côté nord et la mise en place d’un garde-corps sur le balcon pour une moins-value de 4 737.60 € € ht

·         L’avenant n°2 pour le lot 9 « Electricité » relatif à la suppression du rideau d’air chaud pour une moins-value de 1 614 € ht

·         L’avenant n°3 pour le lot 9 « Electricité » relatif à la modification de l’éclairage extérieur pour un montant de 2 084 € ht

·         L’avenant n°2 pour le lot 10 « Chauffage-plomberie-ventilation » pour la suppression d’accessoires sanitaires et radiateur pour une moins-value de 1 695 € ht

 

 

Dans le cadre du projet de lotissement du Carrefour Paris, le Maire fait part au Conseil municipal qu’il convient de se faire assister par un cabinet de maîtrise d’œuvre.

 Une consultation a été lancée dont résultat :

TECAM Granville	57 250 €
ECR  Verson	Ne  peut répondre à l’appel d’offres
Cabinet Bellanger	56 200  €
GEODIS  Cherbourg Caen	N’a pas répondu
SEGUR Avranches	N’a pas répondu

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à  l’unanimité :

- décide de retenir l’offre du Cabinet BELLANGER, géomètre DPLG à Vire (Calvados)

- accepte le montant de sa rémunération qui s’élève à 56 200 € H.T.,

- autorise Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir.

 

 

 

 

M. le Maire expose au conseil municipal

 

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

 

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

 

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

 

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

 

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2023.

 

2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57 ;

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les communes dont la population est égale ou inférieure à 3 500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études qui ne sont pas suivis de réalisations.

 

l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

 

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence ainsi à la date de mise en service de l’immobilisation financée par l’entité émettrice.

 

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2021, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

 

3 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

 

Ceci étant exposé, Le Conseil Municipal donne son accord pour :

 

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégée, pour le Budget principal de la commune de MOYON-VILLAGES, à compter du 1er janvier 2023.

 

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

 

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

 

Article 4 : calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées et des frais d’études non suivis de réalisation au prorata temporis.

Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

 

 

 

M. OZENNE expose au conseil municipal qu’il est proposé de revaloriser les tarifs considérant l’accroissement des charges liées au fonctionnement. La révision des tarifs s’appliquera à compter du 1 er novembre 2022. Il signale que malgré l’augmentation proposée, le prix de vente du repas ne permet pas de couvrir le coût réel du service et la commune prend donc à sa charge le différentiel.

Les tarifs de la cantine s’établiront comme suit à/c du 1^er novembre 2022 :

Repas maternelle	3.60 €
Repas primaire	3.90 €
Repas enseignant	6.20 €

 

Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

 

 

Le Conseil Municipal donne son accord pour verser, à l’association Familles Rurales de Moyon Tessy :

- la somme de 4 414.80 € pour la mise à disposition de personnel dans le cadre des activités sur le temps péri- scolaire de l’année 2022 ;

- la somme de 8 396.12 € représentant le coût de la mise à disposition de Mme Anne-Sophie HARDEL, animatrice, dans le cadre des activités réalisées pour le compte de la commune de Moyon Villages au titre de l’année 2022 de janvier à août ;

- dit que cette dépense sera mandatée sur l’article 6218.

 

 

Afin d’effectuer le paiement des travaux supplémentaires de voirie du Pont Marie sur la commune déléguée du Mesnil Opac, le conseil municipal adopte la décision modificative suivante :

Opération	Article	Crédits ouverts	Décision modificative	Crédits ouverts après DM
Opération 78 atelier municipal	21318	62 500 €	- 22 000 €	40 500 €
Opération 51 voirie	2151	66 000 €	+ 22 0000 €	88 000 €

 

La précédente DM n°3 adoptée lors de la réunion du 13 septembre 2022 est annulée.

 

 

 - Le devis de la société PLG  d’un montant de 3 043.54 € HT est retenu pour l’acquisition d’une auto-laveuse pour la MARPA.

- Le marché de Noël aura lieu le 22 décembre de 16h à 20h

 

Le Maire,                                  la secrétaire,                            les Maires délégués

 

 

Les membres du Conseil Municipal

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOYON VILLAGES

DU 13 SEPTEMBRE 2022

 

L’an deux mille vingt-deux, le treize septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de MOYON VILLAGES, régulièrement convoqué le 5 septembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la mairie de la commune de Moyon Villages, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LOUISE, Maire.

 

 

 

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la réunion du 21 juillet 2022

 

M. le Maire tient à remercier la commission travaux qui a suivi le chantier. Il reste quelques finitions et réserves à régler.

La commission communication  est invitée à mener une réflexion sur la signalétique intérieure et extérieure du bâtiment.

 

 

 

M. le Maire propose d’acquérir une partie des parcelles cadastrées section AI n° 91 et 93 situées près de l’école appartenant à M. Hubert LISE afin de créer un parking destiné au personnel communal, enseignants et personnel du centre de loisirs pour libérer les places dans le bourg.

Le Conseil Municipal

- donne son accord pour l’acquisition d’une partie des parcelles cadastrées section AI n° 91 et 93 d’une contenance d’environ 300 m² appartenant à M. Hubert LISE.

- fixe le prix forfaitaire à 10 000 €

- dit que tous les frais relatifs à cet achat seront à la charge de la commune.

- autorise M. le Maire à signer tous les actes afférents à cette acquisition

 

Le conseil municipal adopte les décisions modificatives suivantes :

DM n°2 : Inscription de crédit d’un montant de 400 000 € au C/ 2111 pour l’acquisition des terrains Lebreton et de 400 000 € au C/ 1641 pour l’emprunt réalisé pour cette opération.

DM n°3 : Inscription de crédit d’un montant de 7 387 € au C/74711 pour le remboursement des sommes  versées par la CAF à la commune au titre du CEJ pour la garderie et ludothèque 2019 & 2020. Cette somme devant être remboursée à l’association Familles Rurales.

 

 

 

- Le conseil municipal répond défavorablement à la demande d’aide financière d’une étudiante pour effectuer un stage à l’étranger dans le cadre de son cursus scolaire.

 

 - Le devis de la société HDS Logissain est retenu pour l’acquisition d’une auto-laveuse et de 3 aspirateurs pour un montant de 3 361.26 € HT.

 

 

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOYON VILLAGES

DU 21 JUILLET 2022

 

 

 

Le conseil municipal  approuve l’avenant aux marchés initiaux suivants :

·         L’avenant n°1 pour le lot 1 « Terrassement voirie » relatif à la pose caniveau devant la mairie pour un montant de 1 064 € ht

·        L’avenant n°4 pour le lot 6 « menuiseries intérieures – platerie-plafonds » relatif à la pose d’une porte entre hall escalier et le hall de la mairie pour un montant de 945 € ht

 

 

M. OZENNE présente le dossier de demande d’enregistrement présentée par la SCEA Legoupil située à Chevry pour l’exploitation  d’un élevage porcin et la mise à jour du plan d’épandage.

Une consultation publique aura lieu du 25 juillet au 22 août 2022 à la mairie.

Le projet consiste à la reprise par la SCEA Legoupil de l’activité porcine exercée auparavant par le GAEC du Pravey qui ne conserve que l’élevage de vaches laitières et bovins.
Il n’y a pas de modification des effectifs (135 truies, 300 porcelets et 1 310 porcs à l’engraissement) ni du mode d’élevage ni de nouvelles constructions de bâtiments. Le projet  concerne uniquement la mise à jour du plan d’épandage qui passe de 120 à 210 ha. La SCEA Legoupil ne dispose pas de terres agricoles, le plan d’épandage est mis à disposition par 4 prêteurs de terres (Gaec du Pravey, Gaec Beausire, M Benoit Lebreton et M. Franck Foulon)

Après avoir entendu l’exposé de M. Ozenne, le conseil municipal à l’unanimité donne un avis favorable à la demande d’enregistrement.

 

 

La médiathèque de Moyon Villages est librement accessible à tous, et rend d'ores et déjà gratuitement de nombreux services :

 -consultation sur place de tous les documents et ressources en ligne ;

-gratuité de toutes les animations.

 Les actuels tarifs d'inscription (5€ pour les livres pour les + de 18 ans, 2€ pour les cds), prévoient par ailleurs des tarifs préférentiels ou gratuits pour certains abonnés selon  l’âge  (emprunt de livres gratuit pour les moins de 18 ans).

Aujourd’hui, la Bibliothèque de France, la Bibliothèque Départementale gérée par le Conseil Départemental, recommandent le prêt gratuit pour tous.

Tout en facilitant les relations entre les usagers et le personnel salarié ou bénévole, la gratuité permettra à ceux-ci de se consacrer pleinement à la qualité de l'accueil, au conseil et à la médiation. Il est ainsi proposé la mise en place de la gratuité des inscriptions à la médiathèque municipale, à compter du 15 septembre 2022.

 Le Conseil après en avoir délibéré,

1.       approuve la mise en place de la gratuité à la Bibliothèque municipale à compter du 15 septembre 2022.

2.       autorise M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

 

 

Le Conseil Municipal donne son accord pour verser une participation 3 200,00 € au Syndicat Scolaire Intercommunal Le Mesnil-Raoult – Troisgots – St-Romphaire,  pour 4 enfants résidant au Mesnil-Opac, scolarisés au R.P.I. pendant l’année scolaire 2021/2022. Ces enfants étaient déjà scolarisés avant la création de la commune nouvelle.

 

Le Conseil Municipal doit désigner des référents pour la lutte contre l’ambroisie, les chenilles urticantes et la berce du Caucase. Ils seront l’interlocuteur de la FREDON Normandie en charge du dossier.

M Jacques CIROU est désigné référent sur la lutte contre les espaces nuisibles à la santé humaine

M. Anthony LETOUZEY est en charge de la surveillance des ambroisies

 

 

- Afin de sécuriser les piétons et cyclistes, un aménagement piétonnier va être mis en œuvre du lotissement de la Maugerie à la route du Carrefour Paris par l’entreprise BOUQUET pour un montant de 3 188 € HT.

- Acquisition de bacs à fleurs pour sécuriser la rue de la Mairie aux abords de l’entrée

 

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOYON VILLAGES

DU 7 AVRIL 2022

 

 

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la réunion du 10 février 2022.

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote les budgets primitifs qui s’établissent comme suit :

Budget communal

 Investissement                                                                   Fonctionnement
Dépenses : 1 505 568 €                                                Dépenses : 1 744 058 €
Recettes :   1 505 568 €                                                Recettes :   1 744 058 €

 

Budget Lotissement du Dillon

 Investissement                                                                   Fonctionnement
Dépenses : 6 415.85 €                                                Dépenses : 112 762.31 €
Recettes :   6 415.85 €                                                Recettes :   112 762.31 €

Budget Lotissement de la Maugerie

 Investissement                                                                   Fonctionnement
Dépenses : 73 367.46 €                                                Dépenses : 172 000.06 €
Recettes :   73 367.46 €                                                Recettes :   172 000.06 €

 

 

Vu l’avis de la commission Finances,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas augmenter les taux d’imposition et de fixer les taux comme suit :

- taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 17,52 %
- taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à 28,95 % (taux dép 21,42 % + taux com 7,53 %)

 

Sur proposition de la commission Finances, le Conseil Municipal vote les subventions 2022 à hauteur de 16 320 €

 

 

 

Suite à la commission de surendettement du 16 février 2021 décidant l’effacement des dettes d’un débiteur de la commune, les dettes relatives à des prestations de cantine d’un montant de 134,80 € sont donc admises en créances irrécouvrables.

Vu la demande d’admission en non valeurs du trésorier en date du 15 février 2022,

Le Conseil Municipal est appelé à accepter l’admission en non-valeur des créances suivantes :

Numéro de mandat	Date d’émission	Montant
928	08/07/20219	60.80 €
130	03/02/2020	49.40 €
266	05/03/2020	17.00 €
255	04/03/2021	3,80 €
1161	07/12/2020	3.80 €
		134.80 €

- Dit que la somme sera imputée sur le compte 6542

 

 

M. Martin, adjoint à la voirie expose au conseil municipal qu’un appel d’offres a été lancé pour les travaux de réfection de la route communale du Pont Marie.

Deux entreprises ont déposé une offre :

·         BOUTTE TP (Condé sur vire)

·         COLAS (Saint-Lô)

 

Après analyse, il apparaît que l’entreprise COLAS a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse avec un montant 54 938,30 € HT

 

Sur proposition de la commission voirie, le conseil municipal décide :

 

- d’attribuer le marché relatif aux travaux de voirie à l’entreprise proposant l’offre économiquement la plus avantageuse, soit l’entreprise COLAS pour un montant de 54 938,30 € HT

 

- de l’autoriser à signer le marché correspondant

 

 

 

Le conseil municipal  approuve les avenants aux marchés initiaux suivants :

·         L’avenant n°2 pour le lot 6 « menuiseries intérieures – platerie – plafonds » relatif à la création d’une ouverture dans le bureau de la médiathèque et  du doublage pour un montant de 1 849,97 € ht

 

·         L’avenant n°2 pour le lot 5 « menuiseries extérieures » pour un montant de 1 792.68 € ht relatif à la temporisation des portes automatiques du SAS d’entrée de la mairie et de la mise en place d’un soufflet.

 

 

Par délibération du 10 février 2022, le Conseil Municipal a autorisé l’acquisition à M. Lebreton de deux parcelles route du Carrefour Paris pour la création d’un lotissement communal.
M. le Maire informe l’assemblée qu’un compromis de vente a été signé, il propose donc de voter l’accord de création du lotissement communal et de créer un budget annexe regroupant les écritures comptables, assujetti à la TVA.

. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal est appelé à :

·         ACCEPTER le projet de création d’un lotissement communal sur les parcelles 986 et 466, section AI, en zone AU d’une superficie totale de 35 450 m²

·         DECIDER de créer un budget annexe lotissement Route du Carrefour Paris dénommé lotissement du Carrefour Paris ;

·         DECIDER d’assujettir ce budget au régime réel normal trimestriel de la TVA ;

·         DONNER TOUS POUVOIR à Monsieur le Maire pour engager les négociations avec les partenaires financiers en vue de la contractualisation d’un emprunt ;

·         DONNER TOUS POUVOIR à Monsieur le Maire pour lancer la consultation visant à retenir un maître d’œuvre et ainsi faire procéder à toutes les démarches nécessaires au projet ;

·         PRENDRE l’engagement de transférer dans le domaine public communal les équipements communs, une fois les travaux achevés conformément à l’article R315-7 du code de l’Urbanisme.

 

 

 

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du CGCT relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

VU la délibération du 27 mai 2020 autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer des régies comptables,

 

Considérant que cette régie n’a plus d’intérêts et pour un souci de simplification

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- décide la suppression de la régie de recettes pour la location des salles des fêtes à compter du 1^er avril 2022

- décide l’abrogation de la nomination du régisseur et du régisseur adjoint.

- autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette suppression.

 

 

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOYON VILLAGES

DU 10 FEVRIER 2022

 

L’an deux mille vingt deux, le dix février à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de la commune de MOYON VILLAGES, régulièrement convoqué le 2 février 2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de la commune de MOYON, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LOUISE, Maire.

 

 

 

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la réunion du 2 décembre 2021.

 

M. le Maire rappelle qu’il a été décidé dans le cadre des travaux de réhabilitation de la mairie et construction d’une médiathèque de modifier l’entrée de la mairie prévue dans le projet initial par la construction d’un SAS.
Ce dernier va permettre d’agrandir l’accueil offrant ainsi plus de confidentialité. Le système de SAS avec deux portes permettra aussi des économies d’énergie.

 

 

Le conseil municipal, à l’unanimité,

·         approuve le projet de modification de l’entrée de la mairie ainsi que l’enveloppe financière des travaux d’un montant d’environ 58 800 € ht.

·         autorise le dépôt du permis de construire modificatif

·         autorise le Maire à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

 

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les avenants aux marchés initiaux suivants :

·         L’avenant n°1 pour le lot 1 « Terrassement – voirie » pour un montant de 2 778 € ht relatif à la modification de l’entrée de la Mairie (création d’une plateforme et voirie enrobé à chaud)

 

·          L’avenant n°4 pour le lot 2 « Désamiantage –démolition – gros œuvre » pour un montant de 8527.40 € HT relatif à la modification de l’entrée de la Mairie (9 242.40 € ht) et la suppression de la dépose de chassis (- 715 € ht)

 

·         L’avenant n°1 pour le lot 3 « charpente bois- bardage fibrociment » pour un montant de 25 567.96 € HT relatif à la modification de l’entrée de la Mairie (21 298.01 € ht), la repose de 2 chassis fixes (475.20 € ht) et bandeau bois côté sud (3 794,75 € ht).

 

·         L’avenant n°1 pour le lot 4 « couverture zinc » pour un montant de 4 040.69 € HT relatif à la modification de l’entrée de la mairie

 

·         L’avenant n°1 pour le lot 5 « menuiseries extérieures » pour un montant de 14 041.33 € ht relatif à la modification de l’entrée de la mairie (16 154.01 € ht), la création de la nouvelle baie dans le secrétariat (989.75 € ht) et la suppression de 9 chassis PVC (- 3 102.43 € ht).

 

·         L’avenant n°1 pour le lot 6 « menuiseries intérieures – platerie – plafonds » relatif à la modification de l’entrée de la mairie pour un montant de 2 449.06 € ht

 

·         L’avenant n°1 pour le lot 7 « carrelage – faïence » relatif à la modification de l’entrée de la Mairie pour un montant de 904.05 € ht.

 

·         L’avenant n°1 pour le lot 8 « peinture – sols souples » relatif à la modification de l’entrée de la Mairie (442.41 € ht) et la poste d’un saturateur sur le bandeau bois côté sud (650 € ht)

 

·         L’avenant n°1 pour le lot 9 « Electricité » relatif à la modification de l’entrée de la Mairie pour un montant de 533 € ht

 

·         L’avenant n°1 pour le lot 10 « Chauffage – plomberie – ventilation » pour un montant de 4 419.50 € ht relatif à la modification de l’entrée de la Mairie (958 € ht), la reprise de réseaux en fonte (484 € ht) et la démolition de la chape et modification de la dalle pour plancher chauffant (2 977.50 € ht)

 

 

M. le Maire expose que dans le cadre de la construction de la nouvelle médiathèque, il convient de renouveler le mobilier et matériel.

Il présente le plan de financement estimatif au plus proche de la réalité.

 

ESTIMATION BUDGETAIRE MAXIMUM

Dépenses d’investissement		Recettes
Acquisition de mobilier		Subvention de la DRAC  40%	19 510.46 €
Devis Neveu	13 649.82 € ht	Autofinancement	29 265.69 €
Devis EKZ	35 126.33 € ht
TOTAL	48 776.15 € ht		48 776.15 €

 

Le conseil Municipal, à l’unanimité :

 

·         approuve le projet d’équipement et le plan de financement de la médiathèque,

 

·         Sollicite de la DRAC  l’octroi d’une subvention pour l’opération  « équipement, mobilier et matériel » sur le budget précité.

 

 

 

L’article L1612-1 du CGCT autorise le mandatement de dépenses d’investissement dans la limite du ¼ des crédits ouverts au budget précédent.

Le Conseil Municipal autorise l’inscription par anticipation des crédits suivants sur le budget principal 2022 :

-  3 500 € sur le compte 2184 opération 58 « acquisition de matériel » pour l’acquisition du fourneau de la salle des fêtes du Mesnil Opac.

- 3 300 € sur le compte 2184 opération 61 «cimetière » pour l’acquisition des stèles pour les jardins du souvenir et des vitrines pour les cimetières.

 

 Considérant la fin de contrat CUI de M. Mamadou SEYE au 17 mars 2022,  que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’agent d’entretien polyvalent, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide de créer un poste d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 18 mars 2022 

Monsieur le Maire

-  rappelle à l’assemblée que la loi énergie-climat promulguée le 8 novembre 2019 poursuit le processus de suppression des tarifs réglementés de vente (TRV) d’énergies, en fixant au 1er décembre 2020, la suppression des TRV de gaz naturel (contrats ≤ 30 MWh) pour tous les consommateurs non domestiques quelle que soit leur taille.

 - précise que cette loi implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs publics, soumis au code de la commande publique, qui ne sont plus éligibles aux TRV de gaz (contrats ≤ 30 MWh) ;

- informe que le SDEM50 et le Conseil Départemental de la Manche (coordonnateur) ont décidé de permettre aux collectivités et établissements publics desservies en gaz d’adhérer à un groupement d’achat coordonné le CD50 ;

- informe l’assemblée que ce groupement d’achat est constitué pour les années de livraison 2024, 2025 et 2026 ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

·         Autorise l’adhésion de la commune de Moyon Villages au groupement de commandes coordonné par le Conseil Départemental de la Manche, pour l’achat de gaz naturel ;

 

·         Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz, convention de groupement permanente qui débute à sa signature et est conclue jusqu'à complète exécution des accords-cadres et des marchés subséquents ;

 

·         Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions constitutives du groupement de commandes pour l’achat de gaz ;

 

 

Le Conseil Municipal à l’unanimité, donne son accord pour acquérir

 

- les parcelles cadastrées section AI n° 986 et 466  d’une contenance totale de 35 450 m²  appartenant à M. Guy LEBRETON

 

- la parcelle cadastrée section AI  n°366 d’une contenance totale de 1 506 m² appartenant aux consorts JEANNE

 

 

 La commune décide d’accorder une subvention de 1 500 € à la nouvelle association K contact pour l’aider à l’acquisition de matériel. Cette association promeut la culture en milieu rural et intergénérationnelle  (organisation de concerts à la MARPA, Centre de loisirs…)